⟩ CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) GENERALITES

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toute offre émise par le vendeur même si elles ne sont pas systématiquement rappelées. Tout commande passée à la société TECHNIPARTS implique l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions de ventes et la renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat. Toute modification apportée à ces conditions doit être confirmée par un écrit de la société TECHNIPARTS.

2) OFFRES ET CONCLUSION DE VENTE

Nos remises de prix n’ont qu’un caractère indicatif et n'engage aucunement la société TECHNIPARTS. Toute commande ne sera exécutée qu’après réception d’un bon de commande. Tout accord verbal ou toute modification doivent être confirmées par écrit. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification, notamment de disposition, de couleur, de dimension ou de matière aux produits dont les représentations, descriptions et spécifications figurent dans les catalogues et prospectus.

3) PRIX

Tous nos prix sont stipulés Hors Taxes, départ notre magasin. La société TECHNIPARTS se réserve le droit de leur apporter des modifications pour des augmentations relatives à la main d’œuvre, à la matière première et autres éléments de coûts qui seraient entrés en vigueur au cours de la période du contrat et jusqu' au jour de l’expédition.

4) DELAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Leur dépassement ne peut en aucun cas motiver, sans notre accord, l'annulation de la commande, ou donner lieu à la facturation de pénalités ou indemnités. Le matériel renseigné disponible s’entend toujours, sauf vente entre temps. La société TECHNIPARTS dégage toute responsabilité relative aux délais en cas de force majeure, d’évènements intervenants chez ses propres fournisseurs, ou toute autre événements indépendant de sa volonté.

5) LIVRAISONS - TRANSPORT

Les expéditions, y compris celles en franco de port, sont effectuées aux risques et périls du destinataire. Il incombe à celui-ci, avant de donner décharge au transporteur, de vérifier la livraison à l’arrivée et en cas de pertes, d’avarie ou de confusion de colis, de formuler des réserves dans les conditions requises par la législation. Les incidents de transport ne pourront en aucun cas entraîner une modification des délais de paiement ou une réduction du montant de la facture. Les retards de transport ou dépassement du délai fixé par l’acheteur ne peuvent servir de prétexte de refuser la livraison, d’annuler la commande ou d’opérer une réduction sur le prix convenu. Les expéditions jusqu' au 31 sont considérées valeur du mois.

6) RETOUR DE MATERIEL

Les matériels spécifiques ne sont ni repris ni échangés. Après accord écrit de notre part, les matériels repris dans leur emballage initial, à 70% de leur valeur donneront lieu à un avoir.

7) CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros, comptant à la commande sans escompte. Tout retard de paiement entraînera, l’application d’une pénalité de retard et de frais de recouvrement.

8) TRANSFERT DE RISQUES - RESERVE DE PROPRIETE

La société TECHNIPARTS se réserve la propriété des marchandises désignées sur la facture jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêt, mais l'acheteur en deviendra responsable dès leur expédition. L’acheteur s'engage en conséquence, à souscrire dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. A défaut de paiement à échéance convenue, la société TECHNIPARTS pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolu de plein droit si bon lui semble.

9) MISE A DISPOSITION DE BOUTEILLES OU RECIPIENTS

Nos clients doivent déposer en nos main une somme dite ' DEPOT pour EMBALLAGE ', fixée par le barème en vigueur pour toute bouteille ou récipient mis à leur disposition. Les sommes versées à ce titre seront inscrites en nos livres au crédit du client, et ne sont pas productives d’intérêts. Elles seront remboursées, après restitution définitive de nos bouteilles ou de nos récipients à notre dépôt.

10) ATTRIBUTION ET JURIDICTION

Le seul lieu de juridiction pour tous litiges ou toutes contestations, est le tribunal de commerce du HAVRE (76).